ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION ET QUALITÉ DU DEMANDEUR

1.1 Scope

Les présentes conditions régissent l’ensemble des démarches préalables et le déroulement des présentations privées organisées par la Maison, notamment :

• Les demandes d’audience/de présentation
• L’accès aux collections/aux créations
• La manipulation de pièces
• Le protocole de sécurité
• Les obligations post-présentation

1.2 Qualité requise du demandeur

Les présentations sont exclusivement réservées à :

• Des acquéreurs potentiels agissant pour leur compte personnel (personne physique)
• Des représentants institutionnels dûment accrédités (family offices, banques privées, conseils patrimoniaux, sociétés de conseil)
• Des mandataires expressément nommés et validés par la Maison

Sont formellement exclus :

• Les professionnels du secteur joaillier, orfèvrerie ou création bijoutière
• Les fabricants, artisans ou équipes de conception (concurrence potentielle)
• Les collectionneurs ou marchands sans références bancaires solides
• Toute personne sans capacité juridique de signer un engagement contractuel

1.3 Déclaration sur l’honneur – Engagement de bonne foi

En formulant sa demande, le demandeur certifie solennellement sur l’honneur :

• Agir de bonne foi, sans intention déloyale ou frauduleuse
• Poursuivre une intention sincère de découverte en vue d’une acquisition éventuelle
• Ne pas poursuivre de dessein d’espionnage industriel, de captation indue de savoir-faire ou d’imitation créative
• Ne pas agir pour le compte d’un concurrent ou d’une structure cherchant à analyser les créations
• N’avoir aucune intention d’enregistrement, reproduction ou communication à des tiers
• Respecter scrupuleusement les protocoles de sécurité
• Accepter les conséquences légales de tout manquement

1.4 Responsabilité personnelle

Le demandeur accepte une responsabilité personnelle et incontournable. En cas de violation, il ne pourra invoquer l’ignorance, la méconnaissance technique ou l’absence d’intention commerciale.

ARTICLE 2 | PROTOCOLE DE QUALIFICATION ET DROIT DE REFUS SOUVERAIN

2.1 Absence de droit automatique

L’accès à une présentation privée n’est pas un droit. C’est un privilège conditionnel soumis à l’acceptation discrétionnaire de la Maison. La Maison procède systématiquement à une phase préalable de vérification approfondie.

2.2 Vérification d’identité obligatoire

La Maison exige la présentation d’un document d’identité officiel en cours de validité :

• Passeport
• Carte nationale d’identité
• Permis de résidence
• Tout document officiel reconnu internationalement

Une photocopie scannée sera conservée au dossier à titre de preuve d’identification.

2.3 Vérifications commerciales et de réputation

La Maison se réserve le droit de procéder à :

• Vérification auprès des registres de commerce (SIREN, Chamber of Commerce, équivalents internationaux)
• Consultation de bases de données d’antécédents (fichiers d’antécédents commerciaux, registres pénaux accessibles)
• Prise de références bancaires et professionnelles auprès d’établissements de prestige
• Consultation de réseaux professionnels reconnus (clubs, associations d’art, collectionneurs notoriés, …)
• Vérification d’absence de lien avec le commerce de contrefaçons ou le piratage industriel
• Analyse d’antécédents sur internet (présence professionnelle, réputation numérique)

2.4 Demande de références

La Maison peut solliciter :

• Une lettre d’introduction émanant d’une banque privée de premier rang
• Une attestation d’un conseil en patrimoine assermenté
• Une recommandation d’un client établi de la Maison
• Des justificatifs de moyens financiers (sans divulgation des montants)
• Un certificat de moralité commerciale

2.5 Délai de vérification et notification

• Délai de réponse : 7 à 21 jours à compter de la réception du dossier complet
• La Maison se réserve le droit de prolonger ce délai en cas de doute ou de vérifications supplémentaires
• Notification par écrit du refus ou de l’acceptation

2.6 Droit de refus souverain et sans justification

La Maison se réserve le droit inaliénable et discrétionnaire de :

• Refuser toute demande sans indication de motif
• Annuler une présentation prévue à tout moment
• Interrompre une audience en cours de déroulement
• Demander le départ immédiat du demandeur

Notamment en cas de :

• Doutes sur l’identité ou la légitimité
• Données incomplètes ou contradictoires
• Présomption d’antécédents liés à la contrefaçon, imitation ou espionnage
• Comportement suspect ou non-respect du protocole
• Intuition légitime d’une intention contraire aux présentes conditions
• Refus de coopération lors des vérifications

Aucune justification ne sera fournie. Aucun recours n’est possible.

ARTICLE 3 | LIEU, PROTOCOLE ET SÉCURITÉ DE LA PRÉSENTATION

3.1 Sanctuarisation absolue des Ateliers

Afin de garantir :

• Le secret intégral des procédés de fabrication
• La sécurité et l’intégrité des artisans d’art
• La confidentialité des sources d’approvisionnement
• L’exclusivité des savoir-faire transmis

Aucun rendez-vous ne se tient au sein de l’atelier de création, du siège ou de tout espace de production.

3.2 Lieux exclusivement habilités

Les présentations s’effectuent uniquement au sein d’espaces sécurisés agréés par la Maison et correspondant à des critères stricts de :

• Confidentialité garantie
• Sécurité renforcée (accès contrôlé, surveillance)
• Isolement acoustique et visuel
• Absence d’écoutes possibles

Lieux acceptés :

• Salons privés d’établissements hôteliers de grand prestige (5 étoiles, discrétion garantie)
• Coffres et salons de banques privées reconnues
• Salons diplomatiques ou consulaires
• Espaces de conseil en patrimoine sous haute sécurité
• Espaces sécurisés de la Maison (bureaux commerciaux, showrooms fermés)

Tout autre lieu est soumis à approbation expresse par écrit.

3.3 Communication de l’adresse – Secret d’accès

Le lieu exact et les modalités d’accès (adresse, code, interphone, parking, horaire) ne sont transmis au demandeur que :

• Dans un délai restreint (24 heures avant l’audience)
• Par canal sécurisé et confidentiellement (courrier recommandé, email chiffré ou appel téléphonique)
• Accompagnés d’instructions strictes de discrétion

Le demandeur s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.

3.4 Accompagnement et dispositif de sécurité

Présence obligatoire de la Maison :

• Au minimum deux représentants habilités de la Maison
• Un dispositif de sécurité privée discret mais présent
• Possibilité de personnel spécialisé en surveillance selon la sensibilité des collections

Accompagnants du demandeur :

• Seules les personnes expressément déclarées et validées lors de la phase de qualification sont autorisées
• Maximum généralement 2 accompagnants (conjoint, conseiller patrimonial)
• Tous les accompagnants doivent présenter une pièce d’identité ou passeport 
• Tous les accompagnants sont tenus par les mêmes obligations de confidentialité

Aucune modification ne peut être apportée le jour du rendez-vous.

3.5 Durée et horaires fixes

• Présentation d’une durée définie (généralement 1 à 3 heures)
• Horaires fixes et non modifiables 
• Interruption automatique à l’heure convenue
• Des pénalités financières sont prévues si le retard excède une heure.

3.6 Interruption immédiate de la présentation

La Maison se réserve le droit d’interrompre sans délai la présentation et d’activer son service de sécurité en cas de :

• Comportement suspect ou agressif
• Tentative de captation d’informations (photographie, enregistrement)
• Non-respect manifeste du protocole
• Tentative d’accès à des zones interdites
• Tentative de manipulation sans autorisation
• Refus de coopération

En pareille situation, le demandeur et ses accompagnants peuvent être priés de quitter les lieux immédiatement. Les frais engagés ne seront pas remboursés.

ARTICLE 4 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SECRETS DE FABRICATION

4.1 Droits exclusifs de la Maison

Chaque création présentée, dans son intégralité, relève de la propriété intellectuelle exclusive et inaliénable de la Maison Bellonor. Sont protégés :

• Les designs et compositions visuelles (lignes, proportions, équilibre)
• L’architecture globale (assemblage, construction, structure interne)
• Les mécanismes et systèmes (fermoirs, articulations, assemblages secrets)
• Les sertissages et retenues gemmologiques (techniques de fixation propriétaires)
• Les finitions de surface (poli, satiné, textures, usinage)
• Les techniques d’assemblage (soudage, collage, rivetage, encollage)
• Les processus de fabrication (ordre des opérations, outils spécialisés)
• Les sources d’approvisionnement (fournisseurs de pierres, métaux, éléments)
• Les spécifications techniques (tolérances, épaisseurs, poids)
• La signature artistique de la création (style, philosophie créative)

4.2 Statut légal – Secret commercial et secret de fabrique

Ces éléments bénéficient de la protection légale en tant que :

• Secrets commerciaux (Loi Macron française, articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce)
• Secrets de fabrique (reconnaissance universelle en droit français, suisse, italien, britannique, américain et israélien)
• Designs et modèles (protégés par les traités internationaux – TRIPS, traité de Hague)
• Propriété artistique (droits moraux du créateur – droit d’auteur)

4.3 Interdiction stricte et totale d’enregistrement

Il est formellement interdit au demandeur et à ses accompagnants :

• Toute photographie ou prise de vue (appareil photo, smartphone, tablette, smartwatch, Google Glass, tout dispositif optique)
• Tout enregistrement vidéo ou cinématographique (caméra, drone, appareil dissimulé)
• Tout enregistrement sonore ou de voix (magnétophone, dictaphone, application téléphonique)
• Tout croquis, dessin, schéma ou relevé dimensionnel
• Tout relevé de mesures (utilisation de mètres, compas, jauges)
• Toute description écrite détaillée (notes manuscrites ou numériques)
• Toute reproduction graphique ou numérique

Aucune exception n’est admise.

4.4 Dispositif de sécurité matérielle

Pour garantir le respect de l’interdiction d’enregistrement :

Avant la présentation :

• Tous les appareils électroniques doivent être éteints (non pas en mode silencieux)
• À la demande expresse de la Maison, déposition des appareils dans un étui sécurisé fermé pendant toute l’audience
• Cas exceptionnel : Les devices médicaux (pacemakers, pompes à insuline) restent autorisés mais déclarés
• Vérification potentielle à détecteur de métaux ou par palpation légale

Durant la présentation :

• Interdiction formelle de retirer les appareils de l’étui
• Interdiction d’utiliser montre connectée, bagues connectées ou tout wearable
• Inspection des mains et des poches par la sécurité si doute existe
• Possibilité de vérification biométrique ou de détecteur de caméra miniature

Après la présentation :

• Vérification que les appareils n’ont pas été activés
• Droit de consultation des historiques de caméra/galerie (si accord du demandeur)
• Photographies de vérification possible des appareils fermés

4.5 Interdiction de rétro-ingénierie et d’analyse

Toute tentative de :

• Manipulation destructive (démontage, séparation des éléments)
• Analyse gemmologique (pesée, mesure détaillée, évaluation UV)
• Rétro-ingénierie (documentation technique, modélisation)
• Duplication ou moulage (prise d’empreinte, analyse de surface)

… constitue une atteinte gravissime passible de poursuites judiciaires immédiatement engagées.

4.6 Propriété des photographies et supports

Tout matériel photographique, vidéographique ou documentaire fourni par la Maison pour vendre la création (après vente éventuelle) :

• Demeure la propriété exclusive de la Maison
• Ne peut être reproduit, diffusé ou commercialisé sans autorisation écrite
• Est fourni à titre de documentation personnelle uniquement

ARTICLE 5 | ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ RENFORCÉ (NDA)

5.1 Signature préalable obligatoire

Avant toute manipulation ou présentation directe de la pièce, le demandeur doit apposer sa signature manuscrite sur un Accord de Non-Divulgation et de Respect de Création (ci-après « NDA »), fourni par la Maison.

Ce NDA constitue un contrat indépendant et autonome des présentes conditions.

5.2 Objet de l’obligation de confidentialité

L’obligation de confidentialité couvre intégralement et sans exception :

• L’existence même de la pièce, du prototype ou de la collection
• L’existence de la présentation privée (dates, heures, lieux)
• L’identité et coordonnées des intervenants de la Maison
• Les caractéristiques techniques (matériaux, dimensions, techniques)
• Les caractéristiques gemmologiques (pierres, origines, traitements)
• Le tarif et conditions commerciales (prix, modalités de paiement, délais)
• Les protocoles de sécurité mis en œuvre
• Les secrets de fabrication observés
• Toute photographie ou document transmis
• L’identité des collaborateurs et artisans ayant participé

5.3 Durée perpétuelle de l’obligation

L’obligation de confidentialité s’applique :

• De manière perpétuelle (sans limite dans le temps)
• Mondiale (en tous pays)
• Après la cessation de toute relation commerciale avec la Maison
• En cas de non-achat comme en cas d’achat

Il n’y a aucune limite temporelle à l’obligation.

5.4 Exceptions légales strictement limitées

La divulgation est autorisée uniquement en cas d’obligation légale absolue :

• Injonction judiciaire (assignation à témoigner, demande de document)
• Ordonnance administrative (autorités fiscales, autorités de régulation)
• Arrêté ou décision gouvernementale (autorités sanitaires, policières)

Procédure impérative :

• Notification immédiate et par écrit à la Maison
• Délai de 10 jours pour que la Maison obtienne une ordonnance de restriction de publication
• Divulgation limita au strict nécessaire requis par le tiers
• Demande de confidentialité spéciale auprès de l’autorité

Sans cette notification préalable, la divulgation constitue une violation grave.

5.5 Cas exceptionnels : transmission à conseil personnel

Seule exception stricte : transmission à titre confidentiel à :

• Conjoint du demandeur (sous responsabilité solidaire du demandeur)
• Conseiller financier ou patrimoine (sous accord de confidentialité écrite)
• Assureur (pour évaluation ou couverture d’achat futur)

Dans tous les cas :

• Le tiers doit signer un engagement de confidentialité lié
• Le demandeur demeure responsable solidaire de toute violation
• La Maison doit être notifiée de la transmission
• Le tiers est expressément lié par les présentes conditions

Tout autre partage constitue une violation contractuelle grave.

ARTICLE 6 | RESTRICTIONS STRICTES D’UTILISATION ET D’INSPIRATION

6.1 Interdiction absolue d’imitation créative

Le demandeur s’engage formellement et irrévocablement à NE PAS :

• Créer une pièce similaire ou inspirée dans ses lignes, proportions ou composition
• Reproduire techniquement les assemblages, sertissages ou finitions observées
• Utiliser l’inspiration visuelle pour concevoir une création concurrente
• Copier les détails décoratifs (gravures, motifs, textures)
• Imiter le concept global (même si modifications cosmétiques apportées)
• Développer une variante proche (taille réduite, matériaux différents, mais design similaire)

L’interdiction s’applique indépendamment de :

• La légèreté des modifications apportées
• L’éloignement temporel de la présentation
• L’absence de gain commercial direct
• La bonne foi supposée du créateur

6.2 Responsabilité des tiers – Mandataires et collaborateurs

Si le demandeur est un professionnel (artisan, designer, créateur, fabricant), il demeure responsable solidaire des actions de :

• Ses collaborateurs et employés
• Ses partenaires commerciaux
• Ses clients
• Tout tiers ayant accès aux informations

La Maison pourra engager des poursuites contre le demandeur directement, indépendamment de la responsabilité du tiers.

6.3 Interdiction de communication concurrentielle

Le demandeur s’engage à ne pas :

• Communiquer les informations à des concurrents directs ou indirects
• Discuter de la pièce auprès de fournisseurs d’approvisionnement (pierres, métaux)
• Solliciter d’artisans en vue de reproduire la technique observée
• Partager la documentation avec des fabricants externes
• Utiliser les informations pour affiner une stratégie commerciale concurrente

6.4 Droit de suivi – Surveillance des créations futures

La Maison se réserve le droit de :

• Surveiller les créations futures du demandeur (sites web, réseaux sociaux, showrooms, événements)
• Analyser toute création nouvelle pour détecter une imitation indue ou une inspiration trop proche
• Engager des experts externes pour évaluer la proximité entre la création de la Maison et celle du demandeur
• Demander au demandeur de justifier l’originalité d’une création suspect

Cette surveillance n’implique pas consentement à la création : elle est un moyen de détecter les violations.

ARTICLE 7 | OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DES DEMANDEURS PROFESSIONNELS

7.1 Catégories concernées

Les obligations supplémentaires ci-après s’appliquent aux demandeurs agissant professionnellement ou commercialement :

• Artisans bijoutiers/joailliers ou orfèvres
• Designers ou créateurs de bijoux
• Fabricants de joaillerie
• Conseil en design ou création
• Marchands d’art ou antiquaires
• Restaurateurs spécialisés
• Apporteur d’affaires / Donneur d’ordre
• Assureurs ou experts en gemmologie (accès réservé à collectionneurs)

7.2 Clause de non-concurrence implicite

Le demandeur professionnel reconnaît que l’accès à la présentation crée une relation de confiance professionnelle impliquant une obligation implicite de non-concurrence pour une durée de :

• 3 ans après la présentation (pour création similaire)
• 5 ans après la présentation (pour utilisation d’une technique identifiée)
• Illimitée pour reproduction manifeste

7.3 Clause de non-sollicitation des artisans

Le demandeur professionnel s’engage à ne pas :

• Identifier ou solliciter les artisans collaborateurs de la Maison
• Chercher à recruter le personnel téchnique de la Maison
• Contacter les fournisseurs de la Maison avec l’intention de compromettre ses approvisionnements

7.4 Engagement écrit supplémentaire

Les demandeurs professionnels peuvent être invités à signer un engagement supplémentaire précisant ces obligations, avant la présentation.

ARTICLE 8 | LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONFORMITÉ LÉGALE (KYC/LCB-FT)

8.1 Obligations réglementaires applicables

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au commerce des métaux précieux, pierres précieuses et joaillerie (notamment la Directive UE 5ème Directive Anti-Blanchiment, la Loi RGPD, les législations nationales) :

• La Maison applique les obligations de vigilance vis-à-vis de sa clientèle (KYC – Know Your Customer)
• Vérification de l’absence de lien avec le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme
• Vérification des listes de sanctions internationales (OFAC, EU Sanctions, etc.)

8.2 Données requises et traitements

En cas de concrétisation d’une acquisition, l’acheteur devra fournir l’ensemble des justificatifs légaux, notamment :

• Vérification d’identité renforcée
• Justificatifs d’origine des fonds (relevé bancaire, certificat de revenue)
• Déclarations d’impôts ou d’activité professionnelle
• Confirmation de l’absence de personne politiquement exposée (PPE)
• Déclaration de lignes de fonds

8.3 Confidentialité des données transmises

Les données collectées sont traitées de manière strictement confidentielle et conformément au RGPD (voir Article 10).

ARTICLE 9 | SANCTIONS, RECOURS ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

9.1 Violation simple – Dommages intérêts forfaitaires

Tout manquement aux présentes conditions donne lieu au paiement automatique de dommages-intérêts contractuels forfaitaires, destinés à couvrir le préjudice présumé de la Maison :

Violation simple (captation, partage restreint, non-respect mineur du protocole) :

• 50 000 EUR (ou équivalent : 45 000 CHF / 55 000 USD / 50 000 GBP / 180 000 AED / 200 000 ILS)

Violation grave (diffusion publique, imitation commerciale, tentative de vol d’informations) :

• 250 000 EUR (ou équivalent selon le change du jour)

Violation intentionnelle ou récidive :

• 1 000 000 EUR minimum (ou équivalent) + dommages réels illimités

Ces montants s’ajoutent à tout autre recours légal et ne constituent pas une limite maximale.

9.2 Dommages-intérêts additionnels et réels

Le demandeur demeure responsable du préjudice réel excédant les forfaits ci-dessus, notamment :

• Pertes commerciales et d’exploitation (perte de clientèle, fermeture d’un marché, exclusivité compromise)
• Coûts de procédure (frais d’avocats, expertise, enquête)
• Atteinte à la réputation et à l’image (perte de prestige, désaffection clientèle)
• Frais de surveillance et de veille (suivi des créations du demandeur)
• Frais de protection intellectuelle supplémentaires (dépôts de brevets additionnels, défense légale)
• Frais d’expertise en contrefaçon (analyse comparative des créations)

Ces préjudices réels s’ajoutent aux forfaits et peuvent être infiniment plus importants.

9.3 Pas de droit au remboursement

En cas de violation, le demandeur :

• Ne bénéficie d’aucun remboursement de frais personnels engagés
• Ne peut prétendre à aucune compensation pour inconvénient
• Perd tout droit de réclamation vis-à-vis de la Maison
• Reste seul responsable de ses frais (transport, hébergement, frais d’apparence)

9.4 Recours judiciaires – Actions civiles et pénales

Tout manquement grave donne lieu à l’engagement simultané de recours multiples :

Recours civils :

• Action en responsabilité civile (dommages-intérêts)
• Action en concurrence déloyale
• Action en parasitisme commercial
• Demande de mesures conservatoires (saisie, saisie-contrefaçon)
• Demande d’injonction de cesser et de détruire

Recours pénaux :

• Plainte pour vol de secrets commerciaux
• Plainte pour contrefaçon (si copie manifeste)
• Plainte pour faux et usage de faux (si fausse identité)
• Plainte pour abus de confiance
• Plainte pour espionnage industriel (si grave)

9.5 Frais de procédure

Tous les frais relatifs aux procédures judiciaires, arbitrage ou médiation restent à la charge du demandeur en cas de condamnation :

• Honoraires d’avocats
• Frais d’expertise et de contre-expertise
• Frais de traduction (si multilingue)
• Frais d’instance et dépens
• Intérêts moratoires (au taux légal applicable)

9.6 Clause pénale non-constitutive de forfeiture

Les dommages-intérêts forfaitaires ci-dessus ne constituent pas une limitation convenue entre parties. La Maison conserve le droit de demander le versement intégral du préjudice réel, lequel peut largement excéder les forfaits.

Ces forfaits représentent un minimum garanti, non un maximum.

ARTICLE 10 | PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD ET RÉGLEMENTATIONS ÉQUIVALENTES)

10.1 Responsabilité légale

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la demande d’audience, de la qualification et de l’organisation du rendez-vous sont traitées sous la responsabilité exclusive de la Maison Bellonor.

Maison Bellonor – Responsable de traitement

• Adresse : Bellonor 320 rue Saint-honoré, 75001 Paris / France
• Email : servicejuridique@bellonorjoaillier.com
• Délégué à la protection des données (DPO) : Sir Bellone T.

10.2 Finalité du traitement

Les données sont exclusivement destinées à :

• Qualification sécuritaire du demandeur
• Vérification d’identité et de légalité
• Organisation matérielle du rendez-vous
• Respect des obligations légales (KYC, LCB-FT)
• Conservation probatoire des accords signés

Aucune autre finalité n’est autorisée.

10.3 Interdiction de cession à des tiers

Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées, ni communiquées à des tiers commerciaux, notamment :

• Sociétés de marketing
• Courtiers en données
• Partenaires commerciaux externes
• Prestataires de publicité

Exceptions limitées :

• Transmission à prestataires techniques (hébergement sécurisé) sous contrat de sous-traitance conforme RGPD
• Transmission à autorités légales sur décision judiciaire

10.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pour une durée de :

• 10 ans après la date de la présentation (prescription des actions en responsabilité)
• 6 ans après la fin de la relation commerciale (si acquisition)
• Suppression ultérieure automatique

Cas d’accès refusé : Suppression après 2 ans (pour archivage légal minimal).

10.5 Droits du demandeur (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès :

• Consulter les données vous concernant
• Exercice : Courrier à servicejuridique@bellonorjoaillier.com

• Demander la correction de données inexactes ou incomplètes

Droit à l’oubli :

• Demander la suppression de vos données (sauf obligations légales)
• Applicable après fin de la relation (sauf litige en cours)

Droit à la limitation du traitement :

• Suspendre l’utilisation de vos données

Droit à la portabilité :

• Recevoir copie de vos données dans un format structuré

Droit d’opposition :

• S’opposer au traitement de vos données

Exercice des droits :

• Courrier certifié adressé au DPO : servicejuridique@bellonorjoaillier.com
• Délai de réponse : 30 jours maximum
• Aucune justification ne sera demandée pour la suppression (sauf enjeu légal)

10.6 Sécurité des données

Les données sont hébergées et traitées selon les standards de sécurité internationaux :

• Chiffrage en transit et en repos
• Serveurs sécurisés en Union Européenne
• Accès restreint à personnel autorisé
• Sauvegarde régulière et restauration testée
• Conformité aux normes ISO 27001 / SOC 2

10.7 Transferts internationaux

En cas de transfert de données vers pays tiers (Canada, Suisse, Israël, Dubaï, États-Unis) :

• Décision d’adéquation de la Commission Européenne si applicable
• Clauses contractuelles types (SCT) conformes RGPD
• Evaluation de l’impact CNIL
• Consentement préalable du demandeur (le cas échéant)

10.8 Notification de violation

En cas de violation ou fuite accidentelle de vos données, la Maison vous notifiera :

• Délai : dans les 72 heures
• Contenu : nature de la violation, conseils de prévention
• Autorité : signalement à la CNIL si risque élevé

ARTICLE 11 | PROTOCOLE D’INTERRUPTION ET DE SÉCURITÉ

11.1 Comportements justifiant interruption immédiate

La Maison peut interrompre sur-le-champ la présentation en cas de :

• Tentative de photographie ou vidéo (même avec appel lancé)
• Retrait d’appareil de l’étui sans permission
• Tentative d’enregistrement sonore
• Comportement agressif ou menaçant
• Tentative d’accès à zone interdite
• Manipulation sans consentement
• Non-respect des instructions de sécurité
• Presence de matériel non déclaré (appareil dissimulé)
• Refus de coopération aux vérifications de sécurité

11.2 Conséquences de l’interruption

Lors d’une interruption :

• Ordre immédiat de quitter les lieux
• Escorte par personnel de sécurité
• Aucun remboursement de frais engagés
• Dommages-intérêts de 50 000 EUR minimum pour perturbation
• Signalement aux autorités si acte criminel
• Interdiction définitive d’accès à la Maison
• Communication potentielle aux pairs professionnels

11.3 Mesures de sécurité additionnelles

La Maison se réserve le droit de mettre en œuvre, sans préavis :

• Palpation de sécurité
• Détection de dispositifs de recording
• Vérification biométrique
• Photographie du demandeur
• Enregistrement vidéo discret
• Prise d’empreintes digitales
• Consultation de bases de données
• Sous-traitance à agence de sécurité spécialisée

Toute refus de coopération entraîne annulation automatique.

ARTICLE 12 | DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1 Droit applicable prioritaire

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français :

• Code Civil
• Code de Commerce
• Code de la Propriété Intellectuelle
• Loi Macron (secrets commerciaux)
• Droit français de la concurrence déloyale

12.2 Droit subsidiaire par lieu de violation

En cas de violation se produisant en juridiction étrangère, s’appliquera subsidiairement :

Suisse :

• Loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD)
• Code des obligations
• Droit du canton siège social Bellonor (Vaud/Genève)

Italie :

• Code civil italien (articles 2598-2600)
• Loi sur les marques (D. Lgs. 30/2005)
• Loi sur les secrets industriels

Royaume-Uni :

• Copyright, Designs and Patents Act 1988
• Common Law sur les trade secrets
• Loi anglaise de la concurrence déloyale

États-Unis (New York) :

• Uniform Trade Secrets Act (UTSA)
• Federal Defend Trade Secrets Act (DTSA)
• Droit de Common Law de New York
• Loi sur les contrats de New York (UCC)

Dubaï :

• Loi fédérale n°17/2002 (Propriété Intellectuelle)
• Loi DIFC Trade Mark Regulation 2015
• Droit commercial dubaïote

Israël :

• Law of Patents 1967
• Trademarks Ordinance
• Israeli Common Law sur secrets commerciaux

12.3 Juridictions exclusivement compétentes

En cas de litige relatif aux présentes conditions, et à défaut de résolution amiable :

Pour demandeur résidant en France :

• Tribunaux de Commerce de Paris (compétence exclusive)
• Tribunal Judiciaire de Paris (appels)

Pour demandeur résidant en Suisse :

• Tribunaux de Vaud ou Genève (selon siège Bellonor)
• Tribunal cantonal (appels)

Pour demandeur résidant en Italie :

• Tribunaux de Milan ou Turin
• Cour d’Appel territoriale

Pour demandeur résidant au Royaume-Uni :

• High Court of Justice (Londres)
• Court of Appeal (révision)

Pour demandeur résidant aux États-Unis :

• U.S. District Court, Southern District of New York
• U.S. Court of Appeals, Second Circuit (appels)

Pour demandeur résidant à Dubaï/EAU :

• Dubai Courts (DIFC ou ADGM)
• Court of Appeal, Dubaï

Pour demandeur résidant en Israël :

• Tel Aviv District Court
• Tel Aviv Court of Appeal

12.4 Renonciation à exception de juridiction

Le demandeur renonce expressément à :

• Contester la compétence de la juridiction désignée
• Demander le renvoi vers sa juridiction habituelle
• Invoquer des règles de conflit de lois
• Réclamer l’application de la loi de son pays de résidence

Aucune exception de juridiction ne sera admise. Les juridictions ci-dessus ont compétence universelle sur ce différend.

12.5 Cumul de recours

Les recours devant les différentes juridictions ne sont pas exclusifs. La Maison peut engager simultanément :

• Procédures civiles auprès de plusieurs tribunaux
• Procédures pénales auprès des autorités compétentes
• Procédures d’urgence (référé, mesures conservatoires)
• Arbitrage international si clause d’arbitrage applicable

12.6 Frais et dépens

L’intégralité des frais (avocats, expertises, traduction) reste à la charge du demandeur condamné.

ARTICLE 13 | CLAUSES DÉROGATOIRES ET DE NON-ENGAGEMENT

13.1 Non-validité partielle

Si une clause des présentes conditions est jugée invalide par une autorité compétente, les autres clauses restent intégralement applicables. La clause invalide sera remplacée par la disposition légale la plus proche ou une clause équivalente proposée par la Maison.

13.2 Absence d’engagement d’achat

L’invitation à une présentation privée ne constitue en aucun cas :

• Une offre commerciale contraignante
• Une mise en vente publique (offre au sens du Code Civil)
• Une obligation pour la Maison de vendre
• Une obligation pour le demandeur d’acheter

Aucune relation contractuelle d’achat ne découle de la présentation.

13.3 Disponibilité non garantie

Les pièces présentées peuvent ne pas être disponibles à la vente, notamment en cas de :

• Prototype en développement ou phase test
• Commande déjà effectuée par autre client
• Collection édition limitée épuisée
• Retrait de la vente suite à défaut technique
• Utilisation réservée à exposition ou collection personnelle Bellonor

13.4 Contrat d’achat distinct

Tout achat ultérieur fera l’objet d’un contrat commercial distinct, régi par :

• Les conditions générales de vente de la Maison
• Conditions commerciales négociées séparément
• Clauses de paiement, délai, assurance et livraison spécifiques

Les présentes conditions ne s’appliquent qu’à la présentation, non à la vente.

13.5 Modification unilatérale

La Maison se réserve le droit de modifier unilatéralement ces Conditions Générales à tout moment. Les modifications s’appliquent aux demandes ultérieures. Les demandes en cours de traitement restent régies par la version en vigueur à la date de la demande.

Notification des modifications : Email à adresse fournie lors de la demande.

13.6 Renonciation à la représentation

Aucune représentation, statement ou déclaration de la Maison ou de ses représentants ne peut modifier ou déroger aux présentes conditions, sauf accord écrit et signé par le Président de la Maison.

13.7 Intégralité de l’accord

Ces Conditions Générales constituent l’accord complet et intégral entre les parties. Aucune communication antérieure (email, appel, conversation, réunion) n’abroge ou ne modifie leur contenu.

ARTICLE 14 | FORCE MAJEURE

14.1 Cas de force majeure

La Maison ne peut être tenue responsable en cas de force majeure empêchant ou retardant l’organisation d’une présentation :

• Épidémie ou pandémie
• Conflit armé ou attaque terroriste
• Catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation)
• Fermeture légale des espaces publics/privés
• Grève des transports
• Décision gouvernementale d’interdiction d’événements
• Indisponibilité des créations (perte, vol, dommage)

14.2 Report automatique

En pareille situation :

• La présentation est automatiquement reportée sine die (sans date limite)
• Aucune compensation ne sera versée au demandeur
• Les conditions demeurent entièrement applicables
• La Maison notifiera le demandeur dès que la présentation redevient possible

14.3 Annulation sine die

Si la situation de force majeure persiste au-delà de 6 mois, la Maison peut annuler définitivement la demande sans obligation envers le demandeur.

ARTICLE 15 | CONTACT, RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DE LITIGES

15.1 Contact et informations

Pour toute question relative aux présentes conditions :

• Email : servicejuridique@bellonorjoaillier.com
• Téléphone : +33 777 961 447
• Courrier : Bellonor 320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris / France
• DPO (données personnelles) : dpo@bellonorjoaillier.com

15.2 Procédure de réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être :

• Adressée par courrier recommandé avec accusé de réception
• Reçue dans les 30 jours suivant la date de la violation supposée
• Accompagnée de preuves (photographies, documents, témoignages)
• Adressée au département légal

15.3 Délai de réponse

La Maison répondra à toute réclamation dans les 15 jours ouvrables suivant sa réception.

15.4 Tentative de résolution amiable

Avant tout recours judiciaire :

• Échange amiable de correspondances
• Tentative de médiation (si nécessaire)
• Délai de résolution amiable : 30 jours

Si échec, chacun garde la liberté d’engager procédure judiciaire conformément à l’Article 12.

15.5 Arbitrage optionnel

En cas de litige persistant, la Maison peut proposer un arbitrage international (ICAC, ICC) comme alternative aux tribunaux. L’acceptation de l’arbitrage est volontaire.

ARTICLE 16 | MODALITÉS PRATIQUES DE DEMANDE ET PRÉSENTATION

16.1 Formulation de la demande

Toute demande de présentation privée doit être réalisée :

• Par email à : servicejuridique@bellonorjoaillier.com
• Par téléphone : +33 777 961 447
• Incluant : Identité complète, profession, raison de la demande, références

Formulaire de qualification :
La Maison peut transmettre un formulaire à compléter minutieusement.

16.2 Délai de réponse et qualification

• Réponse à la demande : 7 à 21 jours (qualification approfondie)
• Possibilité de prolongation du délai selon dossier
• Notification écrite de l’acceptation ou du refus

16.3 Calendrier de présentation

• Présentation sur rendez-vous exclusif et non renouvelable
• Lieux : Siège Bellonor + succursales autorisées selon géographie
• Durée type : 1 à 3 heures (selon collection)
• Horaires : Fixés rigidement (lundi-vendredi, 10h-18h sauf exceptions)

16.4 Confirmation et accès

• Confirmation finale : 24-48h avant la présentation
• Adresse et codes d’accès : Transmis 24 avant
• Pièce d’identité requise
• Respect strict des horaires (pénalité pour retard > 1 heure)

16.5 Accompagnement constant

• Présence obligatoire d’au minimum 2 représentants Bellonor
• Aucun accès unsupervised aux collections
• Pas de circulation autonome dans les locaux
• Supervision vidéo continue

ARTICLE 17 | ACCEPTATION ET SIGNATURE

17.1 Signatures requises

L’accès à la présentation privée implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions, manifestée par :

Signature manuscrite (version papier) :

• Demandeur en personne
• Tous les accompagnants (s’il y en a)
• Datée et paraphée à chaque page

Signature électronique (email ou plateforme sécurisée) :

• Via lien de consentement en ligne
• Preuve de signature numérique générée automatiquement
• Horodatage certifié

Confirmations biométriques :

• Accès biométrique au lieu de présentation
• Reconnaissance faciale ou empreinte digitale
• Equivaut à acceptation des conditions

17.2 Exemplaires et conservation

• Demandeur : Reçoit une copie signée (email ou papier)
• Maison : Conserve copie originale signée à titre probatoire
• Durée de conservation : 10 ans minimum

17.3 Preuve de consentement

Les signatures constituent une preuve irréfragable de l’acceptation des présentes conditions. Le demandeur ne peut ultérieurement invoquer l’ignorance ou la méconnaissance.

ARTICLE 18 | DISPOSITIONS FINALES ET AVIS JURIDIQUE

18.1 Conseils juridiques indépendants

La Maison recommande vivement au demandeur de :

• Consulter un avocat indépendant avant de signer
• Faire traduire les présentes conditions dans sa langue maternelle
• Évaluer les risques légaux et financiers
• Vérifier la compatibilité avec sa juridiction nationale

Aucun conseil juridique n’est fourni par la Maison.

18.2 Clause de sauvegarde de la Maison

Les présentes conditions constituent une protection minimum. La Maison se réserve le droit d’engager des recours supplémentaires au-delà de ce qui est spécifiquement mentionné, notamment :

• Actions en concurrence déloyale
• Actions en parasitisme
• Actions en dommages et intérêts délictuels
• Actions pénales (vol, contrefaçon, faux)

Ces recours additionnels ne limitent pas ceux prévus aux présentes conditions.

18.3 Absence de renonciation

La tolérance ou l’inaction de la Maison face à une violation ne constitue pas une renonciation à ses droits. La Maison conserve la liberté d’engager des poursuites à tout moment.

18.4 Severability clause

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera :

• Remplacée par une clause équivalente légalement valide
• Les autres dispositions demeurent en vigueur intégralement